Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme Hello My Dj

Conditions Générales d’Utilisation pour l’Utilisateur (ou « CGU Utilisateur »)Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour les prestataires (ou « CGU/CGV DJ »)

Conditions Générales d’Utilisation pour l’Utilisateur ou « CGU Utilisateur »

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont éditées par la société Hello My Dj, société par actions simplifiée au capital de 1.736,10 euros ayant son siège social au 33, rue de Clichy à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 965 799, ci-après dénommée (« Hello My Dj »).

L’accès, la consultation ainsi que l’utilisation du Site, seront subordonnés aux présentes conditions générales d’utilisation que la société Hello My Dj met à la disposition des « clients » qui sont les Utilisateurs (« Utilisateurs ») de cette Plateforme.

L’activité de Hello My Dj repose sur l’exploitation d’une Plateforme de mise en relation de Prestataires évènementiels artistiques et musicaux avec des clients particuliers ou professionnels, utilisateurs de la plateforme Hello My Dj dans le cadre d’évènements commerciaux ou privés (mariages, soirées ou tous autres évènements). La Plateforme permet aux Utilisateurs de contracter des prestations de DJ (« Services ») auprès de Prestataires professionnels ou auto-entrepreneurs qui travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires ») au travers d’un contrat de service tel que défini dans les CGU DJ (« Contrat de Service »).

Avant de pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur et/ou le Prestataire doit lire attentivement et accepter l’ensemble des conditions générales d’utilisation de la Plateforme Hello My Dj. Il s’agit d’une condition préalable à l’usage de la Plateforme.

Les conditions générales d’utilisation peuvent être enregistrées sur le navigateur et/ou imprimées.

La Plateforme Hello My Dj en elle-même ne fournit pas de prestations de DJ mais agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre un Utilisateur et un Prestataire de Services dans l’établissement d’un Contrat de Service.

Dans ce contexte, Hello My Dj acquiert l’autorisation en tant que mandataire d’accepter une prestation de Service pour le compte de l’Utilisateur (client du Prestataire), de confirmer le transfert de paiement aux Prestataires de Services via la Plateforme d’intermédiation financière « Mangopay » et de transmettre à l’Utilisateur (client du Prestataire) les factures des Prestataires de Services. Toutefois, Hello My Dj ne peut agir sur l’acceptation ou le refus d’une prestation par le(s) Prestataire(s) disponible(s).

L’Utilisateur est lié d’une part à Hello My Dj résultant de l’utilisation de la Plateforme, régi par ces « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Hello My Dj pour l’Utilisateur » ou « CGU Utilisateur » » et d’autre part au Prestataire au travers d’un, Contrat de Service dans le cadre d’une prestation de DJ régi par les CGU DJ. L’Utilisateur adhère sans réserve ni restrictions aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux termes et conditions régissant le Contrat de Service définis dans les CGU DJ.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou subsidiairement au jour de la création d’un compte Utilisateur.Hello My Dj se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Editeur du Site

Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent dans le cadre du contrat d’utilisation de la Plateforme élaboré entre l’Utilisateur et Hello My Dj, société par actions simplifiée au capital de 1.736,10 euros ayant son siège social au 33, rue de Clichy à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 965 799.

Le Directeur de Publication du Site est Monsieur Valentin Laroche-Joubert.

L’adresse E-mail est : contact@hellomydj.com

Le Site « Hello My Dj.com » est hébergé par :

Prestataire technique (hébergeur) : Amazon Web Services LLC

Dénomination / raison sociale : Amazon Web Services LLC

Adresse : PO Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, Etats-Unis

Numéro de téléphone : +1 206 266 4064

Fax : +1 206 266 7010

ARTICLE 2 – UTILISATEURS – Hello My Dj

2.1 Capacité

Le Site ainsi que ses Services s’adressent aux personnes détenant la capacité juridique. En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garantit être capable ou être une entité légalement constituée (ci-après l’ « Utilisateur »).

2.2 Utilisateurs

2.2.1 Inscription et confidentialité

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site, il est nécessaire de s’inscrire sur le Site en créant un compte (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Pour accepter les conditions générales d’utilisation (et donc, pour conclure le contrat d’utilisation de la Plateforme), l’Utilisateur saisit les informations à fournir auprès de Hello My Dj dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces informations (« Profil de l’Utilisateur » ou « Données du profil ») en cliquant sur le bouton adéquat, une fois que l’Utilisateur a lu et accepté les CGU Utilisateur.

L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’ouverture du Compte Utilisateur sur l’adresse mail indiquée dans le formulaire d’inscription.

Pour se connecter, les Utilisateurs inscrits disposent ainsi d’un identifiant mail et d’un mot de passe à saisir dans l’espace dédié à cet effet.

Les Utilisateurs sont parfaitement informés que le Compte Utilisateur permet :

  • d’accéder aux paramètres de son Compte Utilisateur et à ses données personnelles,
  • d’accéder aux Services proposés par Hello My Dj.

Aussi, il appartient à chaque Utilisateur du Site, de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur sera seul responsable de tout usage de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou un tiers.

L’Utilisateur s’engage à être de bonne foi et certifie sur son honneur que les informations relatives à son identité ne sont entachées d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête et, par conséquent, sont conformes à la réalité.

2.2.2 Déclarations et garanties des Utilisateurs

En utilisant Hello My Dj, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • se conformer à l’intégralité des prescriptions figurant sur le Site ;
  • ne pas dévoyer l’utilisation du Site destiné à la mise en relation de Prestataires évènementiels artistiques et musicaux avec des clients particuliers ou professionnels dans le cadre d’évènements commerciaux ou non (mariages, soirées ou tous autres évènements) ;
  • accéder et utiliser le Site et les Services y attachés en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes conditions générales ;
  • ne pas utiliser de logiciels (aspirateurs, spiders, etc.) qui porteraient atteinte au bon fonctionnement du Site et à son intégrité ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site et les Services y attachés à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Hello My Dj ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Hello My Dj et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Hello My Dj ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par Hello My Dj ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par Hello My Dj ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site et/ou des Services associés ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que Hello My Dj aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et son Application et Services y attachés.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1 Prestations

Les Services proposés par Hello My Dj sont librement et exclusivement accessibles sur le Site après ouverture d’un Compte Utilisateur.

Hello My Dj emploie ses meilleurs efforts afin de rendre disponible le Site et ses Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pour des opérations de maintenance ou cas de force majeure.

Hello My Dj se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site, sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

Hello My Dj offre aux Utilisateurs la possibilité d’utiliser la Plateforme et de s’y inscrire en créant leur profil sur le Site afin de leur donner accès à un outil de recherche et de réservation de Service de DJ auprès de Prestataires indépendants.

Hello My Dj a le droit à tout moment et sans préavis de modifier les fonctionnalités de la Plateforme que ce soit un ajout ou une suppression de fonctionnalités ou la limitation conditionnelle de l’utilisation de certaines fonctions.

Hello My Dj fournit sans frais à l’Utilisateur l’accès à un Service de recherche et de mise en relation auprès de Prestataires de Services payants en mesure de répondre à leur demande de réservation de prestation de DJ. La société Hello My Dj n’est en aucun cas obligée de faire aboutir toutes les demandes de réservation émises sur sa Plateforme à l’établissement d’un contrat. Hello My Dj met en relation le Prestataire choisi par l’Utilisateur. L’acceptation ou le refus d’une offre de prestation envoyée par Hello My Dj au nom de l’Utilisateur est entièrement libre et relève uniquement de la décision du Prestataire. La mise en œuvre et la réalisation de la prestation relève de l’unique responsabilité du Prestataire, ce qui l’a accepté et reconnu. Dans le cas où le Prestataire n’accepte pas la prestation, l’Utilisateur pourra rechercher un autre Prestataire adapté.

Hello My Dj n’emploie pas lui-même de DJ. Son activité est de mettre en relation les clients avec des Prestataires non-salariés indépendants (auto-entrepreneurs ou chef d’entreprise). L’Utilisateur s’engage à ne pas considérer le contrat de Services établi entre le Prestataire contracté sur la Plateforme Hello My Dj et lui-même comme un contrat de travail étant donné que ni l’Utilisateur ni Hello My Dj n’est l’employeur du Prestataire. Si Hello My Dj est alerté de tout traitement indésirable de ce contrat de Service – c’est-à-dire un traitement qui s’apparenterait à une relation d’employeur-salarié – Hello My Dj mettra fin, pour raison exceptionnelle à la convention d’utilisation de la Plateforme conclue.

Préalablement au Service de mise en relation effectué par Hello My Dj, Hello My Dj vérifie individuellement - lors de l’inscription du Prestataire sur la Plateforme - le parcours et les expériences de chaque Prestataire à travers une procédure dédiée. L’exécution concrète chez l’Utilisateur du contrat de Service n’est aucunement contrôlée par Hello My Dj. L’Utilisateur est invité à vérifier lui-même si la prestation a été effectuée comme convenu dans le contrat de Service. Le Prestataire est seul responsable des informations transmises à Hello My Dj. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Prestataire en supportera toutes les conséquences.

Dans le cas où un contrat de Service entre l’Utilisateur et le Prestataire de Services est conclu, Hello My Dj s’engage à fournir les Services de facilitation de paiement par l’intermédiaire d’une plate-forme de paiement multicanal selon les modalités précisées dans les Conditions Générales du Contrat de Service par l’intermédiaire du site Mangopay : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

L’Utilisateur se faisant connaitre par le Service de mise en relation de Hello My Dj doit toujours procéder à ses réservations sur la Plateforme.

Il est interdit de faire de la publicité sur la Plateforme que ce soit pour ses propres Services ou ceux de tiers opérant sur Internet, ou bien pour des travaux ou tout autre Service ne disposant pas de l’autorisation de Hello My Dj pour ce faire.

3.2 Appreciations

L’Utilisateur peut publier son appréciation quant à la prestation qu’il a reçue sur la Plateforme et par le DJ.

Hello My Dj peut demander leur avis directement aux clients.

Les avis publiés doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de Service fournie par le Prestataire inscrit sur la Plateforme qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes d’équité et ne doivent inclure en aucun cas du contenu offensant, des propos ayant des fins criminelles ou du contenu qui serait illégal pour toute autre raison. Les avis ne respectant pas ce règlement et ces prescriptions seront automatiquement supprimés par Hello My Dj ou ne seront pas publiés. Les avis sont toujours émis par les Utilisateurs et ne sont en aucun cas des commentaires émanant de Hello My Dj. Hello My Dj vérifie régulièrement les avis publiés. Dans le cas où le Prestataire conteste un avis publié à son sujet, Hello My Dj peut intervenir et y trouver, si nécessaire et applicable, une solution.

Les Utilisateurs publient librement leurs avis et fournissent à Hello My Dj le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique. Hello My Dj est donc libre de disposer de ces avis, notamment dans ses processus d’évaluation de Services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques peuvent être - par la suite - diffusées à des tiers et/ou publiés.

Cette clause inclut notamment la possibilité d’évaluer et d’utiliser une série d’avis afin de procéder à une analyse des publications pour déceler toute forme d’auto-évaluation ou toute autre tentative de distorsion du processus d’évaluation.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Marques

« Hello My Dj » est une marque déposée et protégée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4314963

Content Article D J

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la marque « Hello My Dj » appartiennent exclusivement à Hello My Dj.

La reproduction, représentation et adaptation de la marque « Hello My Dj » sont strictement interdites sous quelle que forme que ce soit.

Le non-respect du présent article et des dispositions légales en matière de propriété industrielle constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale sanctionné par les lois en vigueur et susceptible d'entrainer notamment l'attribution de dommages et intérêts.

4.2 Droit des producteurs de base de données

Hello My Dj  rappelle que les droits reconnus à Hello My Dj, en sa qualité de producteur de la base de données, emporte interdiction pour quiconque de :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme,
  • l’extraction ou la réutilisation répétée de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données.

Tout Utilisateur s’engage, en conséquence, à ne pas procéder notamment à des explorations de données (Data mining) pour en extraire des données, propriétés exclusives de Hello My Dj.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1 Collecte de données à caractère personnel et bancaire

5.1.1 Données personnelles

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur nécessitent une réponse exacte de la part de l’Utilisateur. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Hello My Dj est susceptible d’entraîner le refus de Hello My Dj de prendre en compte l’inscription.

Hello My Dj s'engage à protéger les données personnelles et à les garder strictement confidentielles.

Hello My Dj s'engage à mettre en place tous les moyens pour garantir à l'Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données à caractère personnel.

5.1.2 Données bancaires

Les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix d’une commande sur le Site ne sont pas collectées, ni conservées par Hello My Dj, mais seulement par notre Prestataire du module de paiement en ligne : Mangopay.

5.2 Protection des données à caractère personnel et bancaire

5.2.1 Déclarations à la CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Hello My Dj a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable concernant le traitement de données personnelles relatif à la gestion de fichiers clients et de prospects, conformément à la norme simplifiée n°48.

Le numéro de déclaration est : 2024416 v 0.

5.2.2 Accès et modification de vos données à caractère personnel

Tout Utilisateur a un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en contactant Hello My Dj via notre formulaire de contact ou par lettre écrite à l'adresse suivante : 33, rue de Clichy à Paris (75009) à L’attention du Service juridique, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité certifiée conforme.

Lorsque l'Utilisateur souhaite supprimer définitivement son Compte Utilisateur, l'ensemble de ses données associées sera également supprimé de nos bases de données.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Hello My Dj ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Hello My Dj, cette dernière s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles..

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Hello My Dj s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir préalablement un consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Hello My Dj se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant tout Utilisateur et fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

5.2.3 Finalité du traitement

Le responsable du traitement des données vous concernant est Hello My Dj.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles les salariés et Prestataires de Service de Hello My Dj, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site.

5.2.4 Transmission des données à un tiers

Hello My Dj assure que les données personnelles collectées auprès de ses Utilisateurs seront à l’usage exclusif de Hello My Dj. En aucun cas elles ne pourront être communiquées ou cédées à des tiers étrangers à la société, à l’exception de ses filiales et ses partenaires professionnels.

Hello My Dj se réserve le droit d’utiliser les données saisies par les Utilisateurs afin d’établir et de publier des statistiques. Les données restent entièrement anonymes.

ARTICLE 6 – OUTILS DE TRAÇABILITE

« Afin de faciliter la navigation sur le Site, des traceurs peuvent être déposés dans votre ordinateur avec votre consentement lors de la consultation du Site (ci-après les « Cookies »).

Les Cookies permettent d’analyser la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation des Utilisateurs, afin notamment de proposer des publicités ciblées ou des Services personnalisés. Chaque Utilisateur peut configurer son ordinateur afin de refuser les Cookies.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET RECLAMATION

Si vous utilisez les Services en qualité de consommateur, Hello My Dj est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales, sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si vous n’utilisez pas les Services en qualité de consommateur, vous reconnaissez et acceptez, dans toute la mesure permise par la loi applicable, d’assumer l’ensemble des risques résultant de votre accès et de votre utilisation du Site, des Services ou de votre Réservation de tout DJ par le biais du Site et des Services et de tout contact que vous pourriez avoir avec d’autres utilisateurs de Hello My Dj, que ce soit en personne ou en ligne.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni Hello My Dj, ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la mise à disposition du Site et des Services ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de remplacement des produits et services, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec les Conditions Générales, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Site, des Services, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres utilisateurs du Site ou des Services, ou avec toute autre personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de votre utilisation du Site, des Services ou de la Réservation d’un Service par le biais du Site et des Services, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

La responsabilité de Hello My Dj, résultant ou liée aux Conditions Générales et à l’utilisation du Site et des Services ou à l’impossibilité d’utilisation du Site, des Services, ne pourra en aucun cas dépasser les montants réglés par l’Utilisateur ou dont l’Utilisateur serait redevable au titre d’une Réservation via le Site et les Services.

La responsabilité de Hello My Dj ne pourra être engagée si l’utilisation du Site a été conforme.

En cas de litige entre l’Utilisateur et le Prestataire, les parties devront régler leur litige directement entre eux et le cas échéant devant la juridiction compétente.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager Hello My Dj, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (a) son accès ou utilisation du Site, des Services, ou à un manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’interaction avec tout autre Utilisateur ou Prestataire, la Réservation d’un Service, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d’une Réservation ou de l’utilisation.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

La langue d'interprétation est la langue française.

Toute utilisation du Site ou de l’un des Services y attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution, ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour les prestataires (ou « CGU/CGV DJ »)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont éditées par la société Hello My Dj, société par actions simplifiée au capital de 1.736,10 euros ayant son siège social au 33, rue de Clichy à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 965 799, ci-après dénommée (« Hello My Dj »).

L’accès, la consultation ainsi que l’utilisation du Site, seront subordonnés aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente que la société Hello My Dj met à la disposition des DJ qui sont les Prestataires de cette Plateforme.

L’activité de Hello My Dj repose sur l’exploitation d’une Plateforme de mise en relation de Prestataires évènementiels artistiques et musicaux avec des clients particuliers ou professionnels, utilisateurs de la plateforme Hello My Dj dans le cadre d’évènements commerciaux ou privés (mariages, soirées ou tous autres évènements). La Plateforme permet aux Utilisateurs de contracter des prestations de DJ (« Services ») auprès de Prestataires professionnels ou auto-entrepreneurs qui travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires »).

Avant de pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur et/ou le Prestataire doit lire attentivement et accepter les conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme Hello My Dj. Il s’agit d’une condition préalable à l’usage de la Plateforme.

Les conditions générales d’utilisation et de vente peuvent être enregistrées sur le navigateur et/ou imprimées.

La Plateforme Hello My Dj en elle-même ne fournit pas de prestations de DJ mais agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre un Utilisateur et un Prestataire de Services dans l’établissement d’un Contrat de Service.

Le Prestataire est lié à Hello My Dj au travers d’un contrat régi par les « Conditions Générales d’Utilisation et de vente de la Plateforme Hello My Dj pour les Prestataires » (ou « CGU/CGV DJ ») approprié à l’usage de la Plateforme, établi et conclu lors de son inscription sur la Plateforme dans le cadre de sa première demande de réservation.

Le Prestataire est lié par deux relations contractuelles :

  • D’une part, le Prestataire a un contrat directement établi avec Hello My Dj quant à son utilisation de la Plateforme (« CGU/CGV DJ ») ;
  • D’autre part, le Prestataire se lie d’un contrat avec l’Utilisateur dans le cadre des Services proposés (« Contrat de Service »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente s’appliquent au présent Contrat de Service (« CGU/CGV DJ »).

Le Prestataire demeurera tenu à l’égard de Hello My Dj par ses engagements résultant des CGU/CGV DJ dans l’hypothèse où un contrat s’établirait en dehors de la Plateforme.

ARTICLE 2 – Contrat de Service

Le Contrat de Service établi entre les Utilisateurs et les Prestataires consiste en l’établissement d’un lien contractuel entre l’Utilisateur et un Prestataire proposant des Services de DJ. L’Utilisateur bénéficie de prestations effectuées par un Prestataire, personne physique ou personne morale, autorisé à proposer des prestations de Services de DJ, conformément au contenu tacite stipulé dans la demande de réservation formulée par l’Utilisateur sur la Plateforme. Le Prestataire effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation. Le Prestataire de Services est ensuite facturé par Hello My Dj d’un frais de Service pour la mise en relation avec l’Utilisateur.

Le Contrat de Service est établi comme suit :

  • L’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme un Prestataire selon les informations présentes sur le profil du Prestataire (style, type d’évènement, zone géographique, prix…)
  • L’Utilisateur et le Prestataire prennent contact et échangent impérativement via le système de messagerie mis à disposition sur la Plateforme
  • L’Utilisateur et le Prestataire arrêtent ensemble les termes et conditions du Contrat de Service
  • L’Utilisateur fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et facilite une mise en œuvre efficiente de la prestation.
  • L’Utilisateur et le Prestataire sont invités à fixer de manière précise l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la parfaite réalisation de la prestation notamment s’agissant du type d’évènement, de la date, du lieu, de la durée, du matériel prévu sur place ou à apporter…).Si l’Utilisateur ou le Prestataire s’engage à fournir du matériel, celui-ci devra en assurer la présence effective. A défaut, la partie défaillante devra subir les conséquences de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’organiser son évènement ou pour le Prestataire de réaliser les prestations commandées, sans pouvoir en solliciter le paiement ou le remboursement total ou partiel.
  • L’Utilisateur est tenu de mettre en place des conditions propices à la convenable exécution de la prestation selon les conditions arrêtées d’un commun accord.
  • Cela comprend notamment des informations suffisantes pour que le Prestataire puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation.
  • L’Utilisateur valide ou non le Contrat de Service en confirmant sa réservation sur la Plateforme
  • Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser le Contrat de Service en indiquant son choix sur la Plateforme.
  • L’Utilisateur paye le prix de la Prestation via le module de paiement de la Plateforme. Il est précisé à cet égard que le Service de paiement est assuré par la société Mangopay : www.mangopay.com
  • A titre liminaire, il est indiqué que le Prestataire devra obligatoirement et préalablement, accepter les conditions générales d'utilisation et de vente de MANGOPAY mises à disposition via la Plateforme au lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
  • Le paiement est séquestré par Mangopay jusqu’à la parfaite réalisation du Contrat de Service.
  • Le Prestataire réalise la prestation convenue avec l’Utilisateur en respectant les termes et conditions du Contrat de Service.
  • Le Prestataire est responsable d’exécuter sa prestation conformément au Contrat de Service et d’en assumer les responsabilités.
  • Le Contrat de Service sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si l’Utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves émises au plus tard cinq (5) jours après la réalisation de la prestation de DJ.
  • Mangopay procédera à la libération du prix du Contrat de Service dans un délai de 5 jours à compter de la date de réalisation du Service, sauf contrindication dument motivée et circonstanciée de l’Utilisateur ou du Prestataire notifiée à Hello My Dj.
  • En cas de contrindication dument motivée et circonstanciée de l’Utilisateur ou du Prestataire, Hello My Dj prendra contact avec l’Utilisateur et le Prestataire pour tenter de comprendre et résoudre la raison du blocage. Si le blocage perdure, le prix de la prestation sera versé par Mangopay au Prestataire et les parties devront régler leur litige entre elles et le cas échéant devant les juridictions compétentes.Hello My Dj prélèvera sa commission de 15% sur le montant de la prestation.
  • Hello My Dj prélèvera alors sa commission de 15% HT du montant de la réservation en même temps que la libération du prix du Service entre les mains du Prestataire.
  • L’Utilisateur est invité à rédiger sur la Plateforme une appréciation sur la prestation rendue par le Prestataire.
  • Hello My Dj met à la disposition des Prestataires un outil de facturation que ces derniers sont libres d’utiliser ou non. Hello My Dj pourra donc selon le choix du Prestataire établir ou non des factures électroniques de prestations de Service pour le compte et au nom du Prestataire et destinées à l’Utilisateur en vertu du mandat de facturation signé entre Hello My Dj et le Prestataire.
  • Hello My Dj met à la disposition des Prestataires un outil de facturation. Hello My Dj établira des factures électroniques de prestations de Service pour le compte et au nom du Prestataire à destination de l’Utilisateur en vertu du mandat de facturation signé entre Hello My Dj et le Prestataire. Néanmoins le prestataire reste libre d’utiliser son propre système de facturation de manière indépendante à Hello My Dj.

ARTICLE 3 – ANNULATION

L’annulation (rétractation) par l’Utilisateur des prestations de Services réservées est gratuite jusqu’à 7 jours avant l’échéance convenue dans la réservation. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite annuler sa réservation dans un délai inférieur à 7 jours avant l’échéance convenue lors de la réservation, l’Utilisateur doit s’acquitter du montant de la prestation.

Le Contrat de Service ne peut pas être résilié dès lors que la prestation a commencé ou pendant la prestation. Le droit légitime de révocation du contrat pour un motif grave est maintenu. Le Contrat de Service sera considéré comme prenant fin une fois les prestations payées.

Hello My Dj peut exceptionnellement accepter l’annulation par le Prestataire ou l’Utilisateur d’une prestation déjà acceptées moins de 7 jours avant la date de début de prestation en cas de force majeur.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire de Services réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis de l’Utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables. Les exceptions sont statuées dans le paragraphe suivant.

En outre, le Prestataire s’engage à respecter la charte de bonne conduite de Hello My Dj incluant notamment :

  • La ponctualité vis-à-vis de son client, Utilisateur de la plateforme Hello My Dj,
  • Une presentation générale respectueuse et adaptée à l’evenement du client,:
  • Le respect et la bonne tenue vis-à-vis du lieu choisi par l’Utilisateur lors de l’évènement.

Le Prestataire est seul responsable des informations transmises à Hello My Dj. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes (en particulier les informations a destination de MangoPay en vue de l’outil de transfert automatique des fonds des prestations réalisées à l’issue de la prestation), le Prestataire en supportera toutes les conséquences et frais.

Le Prestataire a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer ses revenus.

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

La langue d'interprétation est la langue française.

Toute utilisation du Site ou de l’un des Services y attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution, ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.